CrawlJobs Logo

Micro-entreprise — cotisations sociales et versement libératoire facultatif sur le chiffre d'affaires annuel (taux 2026). – France

Estimation de salaire pour France : brut et net, salariat, umowa zlecenie, umowa o dzieło, B2B. Modèle pédagogique orienté 2026, ce n'est pas un conseil fiscal.

Méthodologie & sources

France salary calculator methodology (2026)

Updated April 2026. Confirm PMSS, rates and bases with Urssaf and Service-Public.

Employee (general scheme)

Metropolitan France (not Alsace-Moselle or special regimes). 2026 PMSS: €4,005/month; Agirc-Arrco tranche 2 up to 8× PMSS.

Employee contributions (simplified)

Capped and uncapped old-age employee rates, Agirc-Arrco T1/T2 with CEG. No employee sickness share in this model (typical mainland). CSG (deductible + non-deductible) and CRDS on 98.25% of gross.

Withholding tax (PAS)

Real prélèvement à la source uses your tax rate from the administration. Here you may enter an optional percentage (0-45%) applied to net after retraite/vieillesse and CSG/CRDS—illustrative only, not a payslip.

Employer cost

Full 2026 employer contributions: maladie-maternité 13%, allocations familiales 5.25% (single rate from 2026—reduced rates abolished), CSA 0.3%, old-age capped 8.55% + uncapped 2.11%, unemployment 4% + AGS 0.25% (TA+TB = 4 PMSS), FNAL 0.10% (<50) or 0.50% (≥50), vocational training, apprenticeship tax, dialogue social, Agirc-Arrco T1/T2 + CEG, CET 0.21% when gross > PMSS, APEC + prévoyance for cadres.

RGDU 2026 (unified degressive general reduction)

LFSS 2025 reform (decree 2025-887) — from January 1, 2026: C = Tmin + Tdelta × [½ × (3 × SMICref / RAB − 1)]1.75, capped at Tmax. Tmax = 0.3981 (FNAL 0.1%) or 0.4021 (FNAL 0.5%). Maximum at SMIC (€1,823.03), zero from 3× SMIC (€5,469.09/month).

Net → gross

Binary search on the gross→net function.

Micro-entrepreneur

Model from annual turnover (CA): social rates by activity type (Urssaf 2026); optional versement libératoire (tax+contributions as one % of CA). Turnover caps depend on the category. Above the cap we flag over-cap; full regime change is not simulated.

Self-employed (indépendant)

This mode is not yet available in the calculator (API returns a “coming soon” style response). Detailed methodology will ship with a future version.

Questions fréquentes

France - auto-entrepreneur / micro-entreprise

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires en 2026 ?
Vente de marchandises et hébergement : 188 700 €/an. Services BIC et BNC (y compris libéral non réglementé) : 77 700 €. CIPAV (libéral réglementé) : 77 700 €. Un dépassement sur deux années consécutives fait sortir du régime micro au 1er janvier de la troisième année - le calculateur affiche un avertissement.
Puis-je déduire mes charges (carburant, matériel, bureau) ?
Non. Le micro applique automatiquement un abattement forfaitaire (71 % pour vente, 50 % pour services BIC, 34 % pour BNC) censé couvrir les charges - vous n'ajoutez pas de dépenses réelles. Si vos charges dépassent cet abattement, il peut être intéressant de passer au régime réel (hors de ce calculateur).
Quand choisir le versement libératoire ?
Le VL combine l'impôt avec les cotisations sociales en un taux unique (1 %/1,7 %/2,2 % selon l'activité) - vous payez le VL au lieu du PAS/IR classique. Option possible uniquement si le revenu fiscal de référence du foyer est sous le plafond : env. 27 478 € par part (2026). Intéressant si d'autres revenus placent dans une tranche élevée ; défavorable si votre IR serait faible ou nul sans VL.
Qu'est-ce que la CIPAV et qui en dépend ?
La CIPAV est la caisse de retraite/sociale pour les professions libérales réglementées (architectes, psychologues, traducteurs, géomètres, etc.). Les taux de cotisation diffèrent des BNC "classiques". Si votre activité est libérale non réglementée (conseil IT, coaching), vous n'êtes PAS à la CIPAV - choisissez BNC libéral. L'Urssaf publie la liste des professions réglementées.
Quand commence-t-on à facturer la TVA en micro ?
Franchise en base TVA 2026 : 37 500 € en services, 85 000 € en vente. Au-delà du seuil majoré (41 250 / 93 500 €), la TVA s'applique dès le premier jour de dépassement. En dessous de la franchise, vous ne facturez pas la TVA aux clients mais ne pouvez pas la déduire non plus. Le calculateur ne modélise pas la TVA.
Que le modèle ne couvre-t-il PAS ?
Exclus : CFE (cotisation foncière des entreprises), TVA, ACRE (exonération 50 % année 1), stage CMA/CCI, assurance professionnelle, protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance). Seules les cotisations sociales et le VL optionnel sont couverts. Les activités mixtes utilisent un taux combiné - consultez l'Urssaf pour la classification exacte.