Juriste au service de la santé Emplois

CNIL

Emplacement:
France

Catégorie:
Jurídique

Type de contrat:
Non fourni

Salaire:

35000.00 - 55000.00 EUR / Année

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Description du poste:

La Direction de l'accompagnement juridique (DAC) recrute un(e) Juriste pour le service de la santé (SSAN). Au sein d'une équipe de onze personnes, vous conseillerez l’ensemble des acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, établissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements à la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, et contribuerez à l’élaboration de la doctrine de l’institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes (lois, décrets, arrêtés) touchant à la santé publique.

Responsabilités:

Conseiller les acteurs du secteur de la santé et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi « informatique et libertés »
Contribuer à l’élaboration de la doctrine de l’institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes touchant à la santé publique
Participer à l’élaboration de référentiels visant à encadrer les pratiques des acteurs du secteur
Analyser les demandes d’autorisation ou d’avis présentés par les responsables de traitement
Rédiger des projets de délibération et de rapports à présenter au collège de la CNIL
Renseigner et conseiller les responsables de traitement et leurs sous-traitants
Contribuer à l’élaboration de la doctrine de la Commission en créant des outils permettant de faciliter l’appropriation et la compréhension de la règlementation par les professionnels
Effectuer une veille juridique et sectorielle et participer à l’élaboration d’un programme de travail pour le secteur de la santé
Contribuer à la cohérence de la doctrine de la CNIL en apportant une expertise sur les sujets relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes
Communiquer auprès des professionnels et représenter la CNIL lors d’interventions publiques, d’évènements en lien avec la protection des données ou dans des groupes de travail

Exigences:

Master 2 en droit de la santé
Expérience réussie de trois ans minimum dans le domaine de la santé, idéalement sur des questions liées aux recherches en santé et/ou au numérique
Bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles
Bonne connaissance des acteurs du secteur
Rigueur, sens de l’organisation et souci du respect des délais
Très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite
Goût du travail en équipe et aimez collaborer de manière transversale
A l’aise avec la prise de parole en public

Ce que nous offrons:

Crèche
salle de sport
restaurant sur place
local vélo

Informations supplémentaires:

Offre publiée:
07 décembre 2025

Expiration:
17 décembre 2025

Type d'emploi:

Temps plein

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CNIL

Emplacement:France

Catégorie:Jurídique

Type de contrat:Non fourni